Congo et les demandes d'inopposabilité des décisions rendues par le tribunal de commerce et la cour d'appel de Brazzaville ne pouvaient pas être examinées indépendamment puisqu'elles étaient « interdépendantes

objectifs de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil ; Alors 5°) que Mme [E] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 29-30) que l'interdépendance

Sur l'application du code de la consommation Il sera relevé à titre liminaire que les contrats de location, de fourniture de matériel et de maintenance sont interdépendants, le financement de la location

la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a considéré souverainement que ni l'imbrication des intérêts des sociétés née de l'interdépendance

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

LUI-MEME TOUS LES FRAIS DE SON AGENCE, ET MARQUAIT SON INDEPENDANCE DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LA SITUATION PARTICULIERE CREEE PAR L'INTERDEPENDANCE

débitrice est filiale de la société SELF, [W] dont le siège est situé à, [Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [W] ; Qu'il s'en suit une interdépendance

débitrice est filiale de la société SELF, [I] dont le siège est situé à, [Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [I] ; Qu'il s'en suit une interdépendance

débitrice est filiale de la société SELF, [F] dont le siège est situé à, [Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [F] ; Qu'il s'en suit une interdépendance

DECHU DE TOUT DROIT A INDEMNISATION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT GARDE LE SILENCE BIEN QU'IL AIT SU EN MARS 1971 QUE L'ACCIDENT ALLAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES PERMANENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERDEPENDANCE

débouté la société Emballages Maleysson de sa demande de constatation de la caducité du contrat du 20 février 2012 AUX MOTIFS QUE l'Eurl Emballages Maleysson est fondée à invoquer l'interdépendance

B... l'interdépendance des deux contrats d'abonnement aux prestations de télésurveillance d'une part, et de location du matériel de détection et transmission d'autre part, ne fait absolument aucun doute

les a déboutés de leur demande formée à l'encontre de celui-ci ainsi que de celle en résolution des contrats de prêts en estimant qu'ils avaient manifesté une volonté délibérée d'écarter toute interdépendance

matérialisées par un support comptable unique, elles constituent deux engagements distincts tant par leur objet, que par leur cause, et par les conditions de leur mise en oeuvre et qu'en l'absence d'interdépendance

X..., l'arrêt attaqué retient qu'eu égard à l'interdépendance des contrats de prêt et d'assurance, l'assureur a commis une faute en n'avisant pas le prêteur de ce que le refus de prise en charge du remboursement

interdit au début de l'année 1988 d'utiliser son papier à en-tête ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit que les deux sociétés avaient donné l'apparence qu'elles agissaient en étroite interdépendance

d'une part, que l'arrêt ayant relevé que la résolution du contrat de vente n'avait jamais été prononcée, en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat de bail qui serait la conséquence de l'interdépendance

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée