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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815643

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

. et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de licenciement pour insuffisance

Source officielle

Page 45 sur 5765

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CC

soc

61372510cd5801467741aaba

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... engagé par la société Cooperteam le 3 août 1998, en qualité de consultant intranet-groupware, a été licencié le 2 juillet 2001 pour insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise et destruction

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52842

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

service de l'URSSAF de Pau le 28 juillet 1980 en qualité d'agent de contrôle ; que, par une lettre du 5 novembre 1993, faisant état de la faiblesse de son activité et de ses résultats et de son insuffisance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221474

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

dossier administratif, des documents manquants suivants : 1) les notes échangées entre la DAJ et la DRH, à l’été et/ou l’automne X, lorsque la première a proposé à la seconde son licenciement pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b5

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X..., embauché le 2 avril 1979 par la société Assochar Van Peer en qualité d'aide-opérateur, devenu en 1983 pupitreur, a été licencié le 11 juin 1990 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123c0

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

de repasseuse par Mme Y..., par contrat de qualification d'une durée de deux ans, en date du 15 novembre 1994 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant l'insuffisance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02813_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée d'erreur d'appréciation. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202862_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° P 2022-1040 du 30 juin 2022 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle au cours de sa période de stage.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107cd

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre le grief d'insuffisance

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559794

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; que la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2008 autorisant le licenciement était fondée sur deux motifs, tirés l'un de l'insuffisance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465253.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

au titre d'une insuffisance professionnelle qu'elle estimait de nature disciplinaire, écartant par là même les griefs énoncés dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491613

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En ce qui concerne le motif tiré de l'insuffisance professionnelle : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038c

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Cette situation nous contraint à mettre un terme à votre collaboration pour insuffisance professionnelle. (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a1bbd03a05db965441

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient en effet que l'insuffisance professionnelle qu'on lui reproche est imputable au défaut d'accompagnement professionnel caractérisé par un défaut d'évaluation et un défaut de formation efficiente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314114_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

C... pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'ensemble de ces éléments révèlent une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

A la suite de notre entretien du 30 janvier, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'Entreprise et propos infamants

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909234_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

S'agissant des conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 27 juin 2019 portant licenciement pour insuffisance professionnelle : 6.

Source officielle