l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; il vit en situation régulière en France depuis 2022, est le père d'une enfant née en France, est marié avec une compatriote mais est en instance

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05305 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJ7S Nature de l’instance

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05353 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKDS Nature de l’instance

'épouse' dont l'adresse ne serait qu'une domiciliation postale, comme cela résulte d'ailleurs expressément de 'l'attestation' produite devant la Cour, 'épouse' avec laquelle il serait selon lui en instance

Y... se sont mariés le 8 juin 1996, sans contrat préalable ; qu'au cours de l'instance en divorce, M.

refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2020, la présence en France de ses parents, son frère et sa sœur et la circonstance qu’il a déclaré être en instance

Madame [G] [E] [B], présente et non assistée, fait valoir qu’elle est en instance de divorce. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

C, alors en instance de divorce, ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, situé 300 chemin de la Campane, lieu-dit Saint Martin de Célony à Aix-en-Provence

E, est scolarisé sur le territoire français et qu'en cas de séjour au Maroc, celui-ci sera séparé de son père, marocain, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle est en instance de divorce,

confirmé le jugement d'adoption cependant que Mme [H], mère de l'enfant adoptée, avait formé appel du jugement en faisant valoir qu'elle s'opposait à l'adoption plénière de l'enfant par sa conjointe en instance

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Juliusz X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ; "aux motifs que ""l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roger X. est décédé, le 4 avril 1982, laissant Mme X., son épouse commune en biens, avec laquelle il était en instance de divorce et les deux enfants

qu'en considérant que le prévenu n'a versé aux débats qu'une copie de son acte de mariage, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse, que celle-ci avait engagé une instance

qu'en considérant que le prévenu n'a versé aux débats qu'une copie de son acte de mariage, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse, que celle-ci avait engagé une instance

Il résulte des dispositions précitées que les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, dès lors que cette résidence séparée n’a pas un caractère temporaire, ou étant en instance de divorce

alors en cours; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf en cas de divorce sur requête conjointe, il n'appartient qu'au juge de régler les conséquences patrimoniales du divorce et que si les époux

circonstance que le requérant a été autorisé à séjourner en France en possession de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité d’accompagnant de son épouse malade avec qui il est, désormais, en instance

de résidence au titre de sa vie privée et familiale et non le renouvellement de son certificat de résidence délivré en qualité de conjoint de français, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle est en instance