de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal de grande instance de Saverne, chambre commerciale, a : ' déclaré le cautionnement

au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

actionnait la caution, n'avait pas compromis la subrogation de la caution dans ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

L'A.P.S.T. estime dans ces conditions qu'elle est recevable et bien fondée à agir contre les cautions, sa créance étant certaine, liquide et exigible.

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-14.781 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du 17 Juin 2019, N°16/00414 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine

..., ..., reprenant l'instance aux lieu et place de feue Mme Marie-Françoise Palermi, veuve Colombani, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres

En cours d'instance, la société SO.CA.F s'est désistée par voie de conclusions à l'égard de ces deux dernières sociétés.

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

En cours d'instance, elle a été autorisée, par deux ordonnances du juge de l'exécution, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions.

Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié

instance tel que fixé par la cour d'appel - 691,29 euros au titre des dépens de première instance tel qu'arrêté par la cour d'appel - 71.399,46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

LB/ND Numéro 23/3540 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 30/10/2023 Dossier : N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IC5L Nature affaire : Cautionnement

au répertoire général : 1 A N° RG 20/01140 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKC4 Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTS : Madame [L] [Z]

décision en date du 11 Janvier 2023, Arrêt de la Cour d'Appel de Reims, décision attaquée en date du 22 Septembre 2020, Jugement du Tribunal de Grande Instance de REIMS, décision attaquée en date du

P... à exécuter ces trois engagements de caution en sus des deux engagements de caution signés par lui le 3 mai 2005, la cour d'appel a violé la clause contractuelle précitée et, partant, l'article 1134

[T] [M]-[G] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 200,90 euros en ce non compris le cout de la citation introductive d'instance, le cout de la signification de la présente

dirigées contre elle.