L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 6.

Les époux [P] ont engagé en janvier 2016 une instance en référé devant la juridiction civile pour obtenir la restitution de cette somme.

Aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance

D'une part, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance

loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code

Dans la présente instance, M. B demande l'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande.

    On 26 August 1983 V sued the applicant before the multi ‑ member first instance civil court of Corfou asking for a specific sum which he had invested during their marriage in the construction

Ensuite, la seule circonstance que l'intéressée a déposé une plainte pour violences conjugales et qu'une instance pénale et une instance civile en vue du prononcé d'un divorce sont pendantes sont insuffisantes

Elles sont donc fortement marquées de l’empreinte du droit public et ne peuvent être considérées comme relatives à des droits et obligations de caractère civil - même si elles affectent l’usage qui peut

des Douanes et restitution des documents, ne s'est prononcée que sur la compétence du juge judiciaire subordonnée à l'existence d'une voie de fait ; qu'il n'y a pas davantage identité de partie, l'instance

resolve the problem of excessive length of judicial proceedings;   Noting also that encouraging results have been obtained and have been consolidated with regard to criminal proceedings, first instance

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

L’aptitude médicale à certaines spécialités ou certains emplois peut relever de normes d’aptitude médicale civile.

L'instance initiée par M. F.

        On 14 November 1990 the applicants sued the administration before the First Instance Civil Court of Rhodes (Polimeles Protodikeio Rhodou).

grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision ; Mais attendu qu'ayant retenu que le caractère mensonger des dénégations circonstanciées et réitérées de Mme X..., tant au cours de l'instance