B... du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents

A plusieurs reprises, la situation s'est dégradée au point que vous en veniez à injurier ceux-ci. M.

Forensic medical examination act No. 4СЛ of 28/04/2021: injuries on the anterior-internal surface of the left thigh against the background of a bruise, rounded shape with smooth edges with a diameter of

  Her husband had said that Police Officer Markl had caused the injuries.

It found that the authorities were responsible for his injuries which had been caused by the disproportionate acts of a police officer and that there was a clear causal link between the injuries and the

The applicant suffered injuries that rendered him unfit for work for five days.

LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES

DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES.

JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI

POURVOI DE : 1° DEVAY (JEAN-FRANCOIS); 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 OCTOBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES

DES ARTICLES 29 ET 33 § 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INJURE

Q... dit I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 mars 2018, qui, pour diffamation et injure publiques, injure publique envers une personne à raison de son origine

Christian X...du chef d'injures publiques envers particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

The prison doctor declared that he had found injuries on the second applicant’s body on 11 August 2008 and found injuries on his left temporal region, as well as scars on his left hand, produced earlier

The applicant, in contrast, sustained light bodily injuries and did not ask for medical assistance.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1988, qui, pour diffamation et injures publiques envers

to have suffered serious injuries which endangered his life.

As a result, the applicant sustained injuries to his face and both legs.

The patient has visible injuries caused by a trauma, namely hitting and punching. Opinion: light bodily injury.” 12.

à l'égard d'un supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que la lettre aurait dû encore préciser " les mots prononcés susceptibles de constituer des injures " ainsi que " la