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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303256_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303369_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303619_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303805_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300850_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207804_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207901_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213979_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217752_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217804_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204720_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01382_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A, à l'effet de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé expressément dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00683_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction du retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'informant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304589_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305080_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305351_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois à compter de sa notification il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307272_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311550_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313818_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2001225_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique

Source officielle

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