Reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée que l'acquisition du bien était faite par M. [W] en indivision, la banque a assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec effraction, vol avec violences

La société Hôtel Jeanne d'Arc et M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [V], alors « que la banque doit informer la caution garantissant

à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement au devoir d'information

celle-ci est déjà informée. 7.

, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure, rejeté la demande d'annulation d'autres pièces et ordonné un supplément d'information ; tous deux, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation

que l'arrêt attaqué a mis X... en accusation et a prononcé son renvoi devant la cour d'assises du Val d'Oise du chef de viol sur mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en fondant sa décision sur

Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen, la traduction dudit signalement ne substitue pas à la traduction du mandat d'arrêt européen ; qu'en l'espèce

Aux termes de l'article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors

225-2 et 432-7 du nouveau Code pénal, 86, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le biais d'un échange simplifié d'information, alors qu'elles permettent à l'intéressé de solliciter l'annulation des mêmes actes

À l'issue de l'information ouverte sur ces faits, cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion d'information fausse ou trompeuse pour avoir répandu dans le public

Stanislawa, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association CEGI HAUGAR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information

La loi détermine que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, il en informe sans délai le client.

Bruno, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, le premier, en date du 30 septembre 1999, qui, avant dire droit sur le mérite de sa requête en nullité dans l'information