la voie et les délais de recours ainsi que l'adresse du tribunal compétent, tant pour la contestation de l'indu de prestations que pour celle de l'indu de primes de fin d'année ; que cette contrainte

l'élément constitutif de connaissance de l'origine frauduleuse du délit de recel n'est pas démontré ; "aux motifs propres que, faute de démontrer que cette personne, quand bien même elle aurait opéré à l'insu

[W], accusé en fuite, par arrêt contradictoire à signifier, tout en constatant qu'un avocat avait été commis d'office par le président pour assurer la défense de l'accusé à son insu sans qu'aucun mandat

d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) en sa qualité de commettant d'une salariée, Mme [X], qui était alors son épouse séparée de biens, et s'était fait établir et remettre à son insu

sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du quatrième livre du Code de l'urbanisme et par les règlements pris pour leur application, été complice de l'obtention indue

un précédent indu d’un montant de 1 213,85 euros.

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

également les indemnités sur la base des horaires fixés dès l'origine ; il est ainsi reproché à Christian X... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses et de s'être ainsi fait rembourser des frais indus

assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause les Assurances Mutuelles de l'Indre

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

A..., était de nationalité française avant la cession des Etablissements français de l'Inde pour être né à Karikal (Inde française) d'un père y étant également né, lui-même ayant conservé de plein droit

dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire, et le cas échéant, d'en écarter l'application ; que la clause d'un contrat de fourniture d'énergie prévoyant, qu'en l'absence d'index

[H] alors que le jugement du 25 novembre 2008 prononçant la condamnation de son épouse à supporter une partie du passif de la société dont elle était gérante avait été rendu à son insu et n'avait

I... fait valoir que, native de l'Etat du Gujarat en Inde, elle est arrivée en France à l'âge de 11 ans et maîtrise parfaitement les langues hindi, ourdou et gujarati, tant à l'écrit qu'à l'oral, n'ayant

cette demande alors, selon le moyen, que le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, notamment sur une créance d'indu

la part correspondante du forfait, de sorte que l'organisme social était fondé à réclamer à l'association le remboursement de l'indu, le tribunal a violé le texte susvisé.

postérieurement directement embauché plus de dix salariés en mars 2008, de sorte que l'Urssaf était fondée à procéder au rappel des sommes non-versées au titre du versement transport suite à l'application indue

d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, a notifié par lettre du 23 juin 2015 à l'association Santélys, prise en son unité de dialyse de Loos (l'association), un indu