être rejetée de ce chef ; "alors que la flagrance suppose que la personne soupçonnée est, soit poursuivie par la clameur publique, soit trouvée en possession d'objets qui présentent des traces ou indices

mention horodateurs et les textes applicables, l'agent verbalisateur a omis de cocher l'une des deux cases correspondant, l'une, au non-paiement de la redevance, l'autre au dépassement d'horaire, les indications

prononcer in concreto sur les causes qui leur sont soumises ; qu'ainsi, ils ne peuvent imputer à un conducteur une faute ayant consisté à n'avoir pas suffisamment serré sa droite sans donner aucune indication

remis en liberté sous contrôle judiciaire et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu' "en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Bruno Touat des indices

rempli toutes ses obligations légales et déontologiques en réalisant une consultation d'anesthésie préparatoire et en respectant le refus par la malade de la rachianesthésie alors qu'aucune contre indication

astreignant à se soumettre à de nombreuses obligations, alors « que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices

. ; "aux motifs qu'il existait en l'état de l'information, des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse pour lesquels Jean-Pierre X... était mis en examen ;

publication au greffe du tribunal de commerce, ne comportent pas le nom des scrutateurs et du secrétaire du bureau, ni les différentes signatures du président, des scrutateurs et du secrétaire, ni enfin l'indication

ne font état d'aucun élément nouveau de nature à d entraîner la réformation de la décision querellée ; "qu'il convient, ajoutant aux énonciations de la décision entreprise, de constater que les indications

résidents et gestion des résidents, ce dont il ne résulte pas que son emploi relevait d'un certain niveau de responsabilité, ni qu'elle connaissait la sténo ni qu'elle était capable de rédiger sur indication

se bornant néanmoins, pour considérer les loyers litigieux d'un montant de 15 000 francs non payés et prononcer, en conséquence, la résiliation du bail, à relever que ce chèque ne portait aucune indication

avoir affirmé que la salariée avait accepté la proposition du SIVU de la recruter au 5e échelon et relevé que la salariée avait refusé le contrat d'engagement qui lui était proposé qui la classait à l'indice

valant commencement de preuve par écrit et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant que dans l'acte du 24 juin 2010, « seules les mentions de l'Earl Melufa comme preneuse du bail pourraient, le cas échéant, constituer l'indice

une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication

X..., qui a été successivement employé du 1er septembre 1996 au 31 juillet 1997 par la société Dutti location comme chauffeur ouvrier spécialisé à l'indice 138 puis, à compter du 1er août 1997, par la

de rejet de la demande de mise en liberté qu'il avait présentée au magistrat instructeur ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et les indices

une somme de 209 696,31 francs, décide que cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1981, date de la demande, et avec actualisation du principal, suivant l'indice