les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que les poursuites peuvent être engagées de ce chef avant la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle a été recueilli le témoignage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces

d'entreprise du 18 juin 1992, contenait des précisions chiffrées sur les effectifs utilisés et le nombre d'heures travaillées pour satisfaire les commandes des sociétés Vuitton et Morabito ; que ces indications

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [W] et M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 février 2019, le procureur de la République de Paris a ouvert une information contre M.

matériels était assurée dans la mesure où le juge d'instruction avait, par commission rogatoire, demandé la saisie des comptes bancaires et des pièces justificatives des opérations effectuées sur ces

que la copie de la signification du jugement en mairie et non le second original comme il est mentionné par l'effet d'une erreur matérielle dont la Cour de Cassation a pu se convaincre à l'examen des pièces

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

jugement du 22 janvier 1991, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme X... et son époux pré-décédé Pierre

renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2016, pourvoi n° 16-81.200), dans l'information suivie contre eux du chef de complicité de harcèlement moral, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce

qualifié de "délation" de Mme X... et dont les termes ont été confirmés par l'audition de cette dernière lors de l'enquête ; qu'il est constant que la seule accusation d'un tiers ne constitue pas des indices

donc pas en mesure d'en vérifier la régularité ni les mentions ; "alors, enfin, et en toute hypothèse, que les termes mêmes du document, tels que rappelés par l'arrêt attaqué, ne comportent aucune indication

décembre 1988, plus de trois semaines après sa saisine, en violation des textes et principes susvisés qui lui imposent de statuer à bref délai " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

grande instance saisi, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'une demande d'autorisation de perquisition et saisie, doit vérifier, par une appréciation concrète des pièces

. ; "aux motifs qu'ont été exécutés tous les actes d'investigations nécessaires eu égard aux faits dont s'agit ; qu'en ce qui concerne les demandes d'audition des témoins Serge Y... dit Karen, Pierre