L. 52-11-1 DU CODE ÉLECTORAL) - 1) DÉPENSES LIÉES À L'ORGANISATION D'UNE RÉUNION PUBLIQUE ANNULÉE - INCLUSION - 2) DÉPENSES LIÉES À L'IMPRESSION DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE - A) PRINCIPE - INCLUSION

regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion

B A conteste les décisions du 22 janvier 2025 par lesquelles la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.

B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.

mobilité inclusion portant la mention " priorité " relèvent de la compétence du juge judiciaire.

aux adultes handicapés 2°) la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion

A en ce qui concerne le refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant l'une de ces mentions.

Sur la demande relative à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Sur le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 2.

Il soutient que, eu égard à son état de santé, il peut bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

[O] [I]  la délivrance de la mention priorité de la carte mobilité inclusion pour une durée de validité du 01.06.2019 au 31.05.2019. M.

A..., la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 2°) d’enjoindre à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement

octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 14 septembre 2023, de lui délivrer la carte " mobilité inclusion

Elle soutient que l'état de santé de son fils requiert le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

C tendant à obtenir une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 6.

des Landes, qui a confirmé la décision du 14 mars 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rejetant sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion

C a présenté auprès du département des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".