comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission du salarié permet de lui imputer

qualité de ravaleur par la société SGIE, et passé au service de la société SOGEP, a été licencié le 15 avril 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1988) de lui avoir imputé

- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes so

renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine de l'incident, que dès lors, la réalité de la faute imputée

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie

référé aux motifs d'une ordonnance du juge des référés pour motiver sa décision ; 2 / qu'il n'a pas précisé la nature du contrat unissant les parties sans dire pourquoi aucune faute ne pouvait être imputée

fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'un simple choix de gestion, se révèlerait-il ensuite erroné, ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé

fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'un simple choix de gestion, se révèlerait-il ensuite erroné, ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé

fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'un simple choix de gestion, se révèlerait-il ensuite erroné, ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé

fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'un simple choix de gestion, se révèlerait-il ensuite erroné, ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé

doit avoir été accompli par la personne diffamée pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et se rapporter à des faits de ces fonctions ; que les imputations doivent présenter un rapport

équipe" ne la concernent pas ; qu'ainsi Albert Y... qui n'a fait que reprendre l'existence d'une condamnation prononcée publiquement et dont il a prouvé l'existence conformément à la loi, et qui n'a imputé

sur la liste de ceux dont les services "urgences" devraient être à éviter et à fermer, au nombre desquels se trouve l'exposant ; qu'en déclarant dès lors que ce dernier n'était l'objet d'aucune imputation

Z... des actes de concurrence déloyale qu'à condition de relever des faits pouvant être ainsi qualifiés ; or il appert de l'arrêt qu'aucun fait précis de concurrence déloyale n'est imputé audit salarié

le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer

le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer

; qu'ayant retenu que la société AGC avait engagé sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation de résultat s'imposant à elle dans la tenue de la comptabilité en procédant à deux erreurs d'imputation