, et, d'autre part, que si l'employeur doit envisager le reclassement du salarié, il est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, qu'en obligeant l'employeur à apporter la preuve d'une impossibilité

reclassement dans l'entreprise des salariés rendus inaptes à tenir leur emploi antérieur par le fait d'un accident du travail et que faute pour l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il a été dans l'impossibilité

d'appel a ainsi violé les articles 114 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de signification à personne d'un jugement susceptible de recours, sans que soit constatée l'impossibilité

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la clause la mettait dans l'impossibilité

connaît le site depuis 1992, ont affecté l'exploitation de la résidence hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution, faute de justifier d'une impossibilité

connaît le site depuis 1992, ont affecté l'exploitation de la résidence hôtelière, la cour d'appel, en considérant que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution, faute de justifier d'une impossibilité

rechercher l'existence, alléguée, d'un second contrat de cession du droit de reproduction du dessin sur d'autres supports, convention dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens en raison de l'impossibilité

selon le second moyen, que l'indemnité de l'appauvri doit être évaluée à la date de l'introduction de l'instance, surtout lorsque les relations entre l'appauvri et l'enrichi mettent le premier dans l'impossibilité

fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité

médecin du travail l'a déclarée, le 16 décembre 1988, inapte à tous postes dans l'entreprise ; que, par lettre du 20 janvier 1989, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité

violer ce texte, affirmer que ce délai était un délai préfix ; et alors, de seconde part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions que Mme X... avait pris connaissance de sa décision constatant l'impossibilité

sérieuse ; Attendu que la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 16 mai 1991) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité par elle soulevée devant la cour d'appel et tirée de l'impossibilité

mairie pour le classement de cette voie dans le domaine public ne saurait excuser aucun retard dans l'exécution par le débiteur de ses obligations, sans rechercher si la société n'avait pas été dans l'impossibilité

X... résultait d'une insuffisance de résultats et de l'impossibilité pour ce dernier de mettre en place un réseau commercial approprié ; qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier l'exactitude

précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé une activité salariée pendant la période litigieuse, se trouvait dans l'impossibilité

bras droit ni faire de geste précis avec la main droite et a préconisé un travail d'accueil ou de conseil ; que la salariée a été licenciée le 6 septembre 1993 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité

le moyen, il résulte des propres énonciations du jugement attaqué que l'irrégularité de la sommation, constatée par le juge, était de nature à porter grief, en ce qu'elle mettait les saisis dans l'impossibilité

procédures fiscales, et alors, d'autre part, que le seul fait que l'administration fiscale soit dans l'obligation de subir les aléas de la procédure collective ne saurait constituer la cause de l'impossibilité