de l'homme et 199 du code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que ce principe, qui revêt une importance

sursis pour fraude fiscale et, sur l'action civile, l'a déclaré tenu des impôts fraudés et des pénalités afférentes, solidairement avec la SMBC ; "au motif que les premiers juges avaient méconnu l'importance

salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave ou lourde alors que, selon le moyen, tout vol commis au préjudice de l'employeur, quel qu'en soit son importance

1583 et 1779 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant pour fixer cette rémunération complémentaire le chiffre résultant de suppositions quant au montant des encaissements réalisés et l'importance

grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

plus, sans dénaturer les faits, décider que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance

la contribution de la mère à l'entretien de cet enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de la pension sans s'expliquer sur l'importance

licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave suppose que la violation des obligations contractuelles qui la constitue soit d'une importance

professionnels ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature ; que la prise en charge d'un acte qui ne figure pas à cette nomenclature par assimilation à un acte de même importance

des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance

déployés devaient s'apprécier en fonction des réalités de l'entreprise et donc des moyens dont elle disposait, particulièrement réduits, en raison tant des difficultés économiques rencontrées que de l'importance

hiérarchique que la suppression de ses fonctions de responsable marketing, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en reprochant au salarié de ne pas apporter la preuve de l'importance

X... étaient une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée

elle avait fait valoir que l'expert avait refusé de prendre connaissance de l'organigramme de la société ; que cette connaissance était cependant essentielle pour mesurer les responsabilités et l'importance

l'appel de l'ensemble des mesures arrêtées dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire civil des époux X..., a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'eu égard à l'importance

d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas tant des déclarations du témoin D'Hellier que de l'importance

un dividende de 406 560 francs, même à diminuer éventuellement du déficit net comptable qui apparaîtrait à l'arrêté des comptes de 1979, celui-ci avait laissé espérer un résultat bénéficiaire très important

aurait violé l'article 720 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le premier président, en réduisant la rémunération du professionnel sans avoir égard à la nature et à l'importance