Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, il résulte du procès-verbal récapitulatif de garde à vue, signé par la personne gardée à vue, que les diligences qu'il relate ont bien

Par ordonnance du 16 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025 à 12 heures.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux bulletins de bulletins de paie produits par l'intéressée, qu'elle a travaillé de façon continue auprès du même employeur, en qualité de garde d'enfants

Il importe de rappeler que l'heure de début de la garde à vue, pour l'application de la disposition susvisée, s'entend de l'heure de présentation à l'officier de police judiciaire.

travaillées est supérieur au nombre d'heures déclarées ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur dans le calcul qu'il a réalisé en retenant la rémunération nette au lieu de

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté'.

Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf

Le 2 octobre 2021, à 16 heures 10, les dix-sept membres de l'équipage, et notamment M. [D] [L], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M.

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu & Associé, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

L'audition de [L] [D], initialement prévue le 14 avril 2022 à 9 heures 30, s'est finalement déroulée ce même jour à 14 heures 30, sans avocat. 6.

-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Le même jour entre 19 heures 50 et 20 heures, la fin de la garde à vue fut notifiée au requérant.

X... a été entendu de 9 heures 15 à 9 heures 45 et qu'il s'est entretenu avec un avocat de 12 heures 15 à 12 heures 45 ; que la garde à vue a été levée à 14 heures 40 et que l'intéressé a été placé immédiatement

Il est de jurisprudence constante que l'heure de début de garde à vue, pour l'application des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, s'entend de l'heure de présentation de l'intéressé

effet du 6 avril 2010 à 16 heures ; que la notification des droits prévus par les articles 63-2 à 63-4 du code de procédure pénale 6 avril 2010 à 20 heures 15 ; que la garde à vue a pris fin le 7 avril

compter du 18 mai 2000 à 6 heures" ; qu'en retenant que l'autorisation ainsi donnée le 17 mai 2000 à 22 heures de prolonger la garde à vue à compter du 18 mai 2000 à 6 heures, soit en fait pour une période

la nuit même à 0 heure par M.