Y... la reprise d'une somme de 127 430 francs versée à titre de gratification exceptionnelle par son employeur alors, qu'en s'abstenant de relever la constance, la généralité et la fixité de cette gratification

Si l'employeur reconnaît que la gratification versée jusqu'en 2014 à M.

S'ajoutent à ceci les gratifications : 8,33 % du salaire brut, les congés payés ¼ » ; QUE selon les dispositions de la convention applicable, le temps de travail des formateurs se décompose en : - face

l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un testament olographe, dont la signature ne serait pas celle du de cujus, n'emporte pas présomption de recel à l'encontre de l'héritier gratifié

réclamait cette prime, en précisant le montant afférent, il appartenait à l'employeur de verser aux débats les pièces permettant d'établir qu'un autre salarié, en ayant assuré le suivi, avait été gratifié

mois d'activité précédent l'arrêt de travail, et que ce salaire de référence se calcule en multipliant par 4 la rémunération brute des trois derniers mois d'activité en y ajoutant les primes et gratifications

La vérification comptable de la SA SODIFRANCE a donné lieu à redressement URSAFF sur quatre points: les gratifications versées à des stagiaires, l'indemnité transactionnelle de Monsieur Y..., la

annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification

Sur la demande en paiement d'une gratification de 13ème mois M.

de fin d'année payée au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé, il avait en pratique, et par faveur, payé la gratification de fin d'année sans proratisation, pour l'année entière, sans

FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'une gratification

paiement de la prime de treizième mois au titre des années 1983 et 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé que les établissements Phigarita faisaient plaider que ce treizième mois n'était qu'une gratification

protection sociale du 24 juillet 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la médaille d'or grand module avec palme de la Société industrielle de l'Est et la gratification

Piolenc conclut au rejet de la requête, d'une part, en ce qu'elle demande la suspension de la délibération n°78 du 14 décembre 2022 qui a été abrogée, et d'autre part, en ce que l'attribution d'une gratification

livre des procédures fiscales et comporte des erreurs factuelles ; - elle a perçu en 2018 un bonus et des droits de participation de son employeur suisse qui ne sauraient être qualifiés ni de gratifications

la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis en évidence qu'il effectuait, depuis le 5 juillet 2021, un stage dans le cadre de sa formation d'élève avocat, au titre duquel il percevait une gratification

exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration Description Rémunération ou gratification Employeur : de XXX à XXX Description Commentaire