R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 la Fédération des syndicats de fonctionnaires

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Fédération des syndicats de fonctionnaires

établie la culpabilité de Yves D..., pourtant retenue par le tribunal correctionnel, la Cour a privé sa décision de toute motivation réelle"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José B..., fonctionnaire

X..., blessé dans l'exercice de son service de fonctionnaire territorial, a assigné M. et Mme Y..., parents de l'auteur des violences, en paiement de dommages-intérêts et a appelé en la cause la ville

Pascal X..., demeurant 3ème compagnie RIMAP, Nouméa (Nouvelle Calédonie), 2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (G.M.F), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

(Seine-Saint-Denis), 7 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère des Finances, ... (7ème), 8 / de la Caisse générale de sécurité sociale des fonctionnaires (CGSSF) de la Guadeloupe, quai Lefèvre

la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ des Etablissements Capitaine, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Lyse X..., demeurant ..., 3°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et de M.

X..., fonctionnaire de police, a été renversé, alors qu'il descendait d'un trottoir, par Mme Y..., circulant à bicyclette ; que, blessé, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société la Garantie mutuelle des fonctionnaires

Le 17 mai 2019, lors d'une manifestation sur la voie publique, trois fonctionnaires de police ont procédé à l'interpellation de M. [R] [H] du chef de rébellion. 3.

[Y] a été blessé le 22 novembre 1987 par un tir d'arme d'un fonctionnaire de police. II a été indemnisé de son préjudice initial le 17 mars 1992 et de son préjudice aggravé le 6 novembre 1997. 2.

étant d'ailleurs confirmée par le fait qu'après la collision -et alors que seule la partie gauche de l'attelage avait été touchée l'ensemble des feux stop et des feux de changement de direction ne fonctionnait

demande de mainlevée des scellés du compte bancaire ; "aux motifs que la Cour observe que le compte bancaire n° 7 39 0605 ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais d'Aubervilliers au nom de Mimouna Y... fonctionnait

l'intéressé ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, alors que celui-ci avait mentionné sur le procès-verbal que l'éthylomètre ne fonctionnait

vendue aux qualités convenues ; que, pour débouter la société ITS de sa demande de résolution, les juges du fond ont considéré qu'il lui appartenait d'établir, à ses frais, que le robot livré ne fonctionnait

code du travail justifiant le licenciement pour motif économique du personnel affecté à la maternité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la maternité de l'hôpital Privé [19] fonctionnait