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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en
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CTRE REEDUC FONCTIONNELLE LE PRINCETON
Autre jugement et ordonnance — Liste des créances nées antérieurement au jugement de liquidation judiciaire - Liquidateur : LEVY Julie, 8 place de la Gare, 68000 COLMAR - Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. L'état des créances est consultable au greffe. - N° RG : 24/00047
12/07/2026
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FONCTION 2
09/07/2026
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CONSTRUCTION ET RENOVATION D'OUVRAGE FONCTIONNEL
07/07/2026
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Réseau d'imagerie Fonctionnelle
21/06/2026
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CENTRE D'IMAGERIE FONCTIONNELLE - C I F
18/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en
Source officielle