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565 088 résultats pour « fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

CTRE REEDUC FONCTIONNELLE LE PRINCETON

SIREN 352524904Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances nées antérieurement au jugement de liquidation judiciaire - Liquidateur : LEVY Julie, 8 place de la Gare, 68000 COLMAR - Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. L'état des créances est consultable au greffe. - N° RG : 24/00047

12/07/2026

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Dépôts des comptes

FONCTION 2

SIREN 478971591Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/07/2026

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Radiations

CONSTRUCTION ET RENOVATION D'OUVRAGE FONCTIONNEL

SIREN 900282369Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Réseau d'imagerie Fonctionnelle

SIREN 892542796Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

CENTRE D'IMAGERIE FONCTIONNELLE - C I F

SIREN 442126058Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

18/06/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250366

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

[B] demande à la cour de : ' Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ' Constater que les fonctions réellement exercées correspondaient, en réalité et a minima, à une fonction de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b52

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[C], appelant, soutient que': - le jugement méconnait l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il fait une confusion entre le fonctionnement du service de la justice et le

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b67b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... occupait les mêmes fonctions que Mme X... et qu'aucune indication n'était donnée sur les qualifications respectives de ces deux salariées, ne pouvait

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3e87

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201440

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

S... a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201094

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

G... tendant à son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance d'une tierce personne après consolidation sont recevables. 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00402

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Par ailleurs, dès lors que les statuts précisaient que le président conservait ses fonctions jusqu'à l'entrée en fonction de son successeur et que son mandat était renouvelable, il n'appartenait pas à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la référence à une classification en fonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200400

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées participent du premier ordre, le préjudice d'affection, du second.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00716

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En statuant ainsi, alors que les fonctions de dirigeant social de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f3

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

d'un véhicule terrestre à moteur, celui-ci serait-il stationné dans un lieu privé dès lors qu'il n'est pas démontré que l'accident serait imputable à un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction

Source officielle