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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERE
DTA_2301436_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A, ressortissant italien né en 2001, entré irrégulièrement en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 21 janvier 2021, pour des faits de vol, dans le cadre d'une procédure de flagrant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307299_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses conditions d'entrée sur le territoire français, son interpellation par les services de police pour des faits de vols en flagrant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304926_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
D qui a été interpellé en flagrant délit de vol aggravé et port d'arme et précise à l'audience qu'il est sous contrôle judiciaire en Géorgie pour des fait de vol. 13.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303551_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 27 août 1988, a été interpellé le 21 août 2023 par les agents du commissariat de police de Vierzon à la suite de vols à l'étalage en flagrant délit.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303746_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C, qui a été interpellé pour vol le 26 avril 2023 en matière de flagrant délit et déclare travailler sur les marchés trois fois par semaine, soutient habiter avec sa compagne et être le père d'un enfant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC001811402
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ceci vaut spécialement dans des cas comme la présente espèce, où, l'accusé ayant été arrêté en flagrant délit, les arguments avancés par la défense étaient de nature essentiellement juridique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C est mentionné à plusieurs reprises, pour les faits précités, mais également pour certains faits dont l'intéressé ne conteste pas formellement la matérialité, comme le flagrant délit de vol de vélos dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215837_20220801
1 août 2022
1 août 2022
B a été interpellé par les services de police pour des faits de violence sur conjoint suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en état d'ivresse constaté en flagrant délit.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 11 octobre 2022, il a été interpelé en flagrant délit d'exécution d'un travail dissimulé.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300638_20230224
24 février 2023
24 février 2023
complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, pour tentative de soustraction en réunion à une rétention administrative d'un étranger, a été interpellé le 19 février 2023 en flagrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0dafc25a97f0381f4ed2
4 novembre 2014
4 novembre 2014
En effet, par lettre du 10 août 2010, nous avons eu à vous sanctionner pour vous avoir pris en flagrant délit de fumer dans un vestiaire et le 10 septembre 2010 à 9H45, le médecin chargé d'effectuer une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
absence de condamnation prononcée à son encontre, il apparait dans plusieurs affaires pénales de vols dès l’année de sa première entrée en France, en 2018, dont une constatée, le 14 décembre 2021, en flagrant
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2523295-2735495
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le gouvernement turc fait valoir que les deux frères ont été arrêtés en flagrant délit de détention d’armes remises par des personnes venues d’Irak.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Interpellé pour une infraction commise en flagrant délit, il a fait l'objet, le 20 novembre 2022, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a décidé son éloignement sans délai, assorti d'une interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A n'a pu produire son titre de séjour espagnol en cours de validité et qu'il a été interpellé par les services de police pour des faits de recel de vol traités en flagrant délit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501116_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C a été interpelé pour des faits de port d'arme sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de flagrant délit de fuite et de rébellion.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501116_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'irrégularité du maintien de sa présence en France a été révélée par son interpellation le 11 juin 2025 par les services de police, dans le cadre d'un flagrant délit de vente frauduleuse de tabacs.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300707_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E, interpellé le 25 février 2023 en flagrant délit par les services de police de Montpellier pour violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD001870405
28 juillet 2009
28 juillet 2009
ministère public se prévalut également de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal qui attribue aux policiers des compétences en cas de flagrant
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6a4
9 décembre 1997
9 décembre 1997
de travail clandestin, infraction continue, en train de se commettre; que les conditions du flagrant délit étaient donc réunies au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "alors qu'une enquête
Source officiellePage 45 sur 219