par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté du 4 avril 1990 par lequel le maire a supprimé l'emploi spécifique de directeur de centres municipaux d'animation, a mis fin

pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Y..., désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 décembre 2014 (2014 002605) qui a prononcé le redressement

des dispositions de l'article R. 626-39 du code de commerce en ce qu'elles n'autorisent pas le créancier contrôleur à contester la décision du juge-commissaire relative à l'approbation du rapport de fin

Par une note d’information en date du 21 janvier 2025, le directeur général a mis fin aux fonctions de Mme A... en tant de directrice déléguée de l’hôpital de Lamastre.

En date du 13 juin 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en

Y... avaient pris fin le 18 juillet 1997 ; qu'il résulte de ces décisions passées en force de chose jugée que le prix de cession a été intégralement réglé, ce qui a mis fin aux fonctions de commissaire

I... recevable en sa demande de reprise de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin aux fonctions

l'encontre de Monsieur [A] [G] sur assignation de l'URSSAF de Bretagne pour une dette de 13 636,89€ ; Attendu que la SELAS BODELET – [R], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AYEN SARL ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [C] ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [A], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

1°) annule le jugement du 19 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin

A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Vair-sur-Loire, démission ayant pour conséquence de mettre fin aux fonctions de conseiller communautaire de la communauté

résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins

de détachement, qui relève de la compétence de la ville de Paris, mais une décision de fin de fonctions, insistent sur le défaut d'urgence dès lors que la rémunération de M.

exploitation directe ou indirecte de fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 882 982 028, Met fin

[D] [F] ; La SELARL Etude [X], représentée par Me [J] [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 19/08/2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure

[F] [J] [Q] ; La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [Y] [O], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 03/06/2025 une requête aux fins de voir convertir

; La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [H] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 18/06/2025 une requête au greffe du Tribunal de Céans, aux fins