X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B...

s'appuie la cour d'appel pour en déduire une prétendue disparité entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés, et le refus de payer les factures

Entre le 22 novembre 2013 et le 14 février 2014, la société CGE distribution a livré et facturé du matériel électrique à la société 3 ATI Artec. 5.

absence ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre, au motif qu'aucune preuve contraire n'aurait pu être apportée à l'affirmation de David X... selon laquelle il aurait perdu dans des inondations les factures

fours tunnel à tapis mécanique à destination de l'Allemagne, la COFACE donnant sa garantie pour la société allemande de crédit-bail Hanseatische leasing GmbH, présentée comme l'acheteuse ; que les factures

La société Construction Berthozat fait grief à l'arrêt de dire et juger le mandat « spécial » de recouvrement valable, de déclarer la société Carec Ain Jura fondée dans sa demande de paiement de la facture

en contestant tous être débiteurs du prévenu ; que certains affirmaient n'avoir jamais été en contact avec le prévenu, certains affirmaient avoir été en relation avec lui mais que les factures en cause

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les pourboires-libéralité, versés par le client en plus du coût du service déjà inclus dans la facturation, ne sont

à l'année 2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les

étaient logés à la ferme de Saint Salvy, utilisaient les bâtiments d'élevage ainsi que le matériel nécessaire au gavage et au transport des animaux et ne payaient directement aucun loyer ni aucune facture

aux époux Z... et donc non comptabilisée, pour 283 286 francs, d'autre part, en ce qu'elle avait acquitté à la place de ces derniers quatre factures d'entreprises intervenues sur le chantier, factures

de travaux a été assignée en paiement de cette facture par la société Technigraphic ; Attendu que la société PPCM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action de la société Technigraphic, alors,

." ; que se prévalant du non-paiement par le franchisé de factures et redevances, la société Bidermann a assigné la société Loocker ; Attendu que la société Bidermann fait grief à l'arrêt d'avoir limité

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société) au cours de la période du 2 février 2010 au 7 février 2012

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges déclarant Jean-François X... coupable de banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif et d'usage de fausses factures

émises par OBEI sur commande de Compugec et immédiatement passées par les sociétés de crédit, notamment Standard Chartered Leasing et Loxxia Bail étaient bien des fausses factures de nature à traduire

passée par le client, il a été constaté que la plupart d'entre eux ne portent pas le nom du démarcheur ayant recueilli la souscription, ce qui rend impossible le rapprochement de ces bons avec les factures

lettre de licenciement de Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance du 10 janvier 1996 pour une facture