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13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 19 mars 1991 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'autorisation d'exploiter

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commerce, sauf force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si le retard dans le paiement du loyer au mois d'août 2010 était dû à une faute de la banque qui lui était exclusivement imputable comme le soutenait