; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, des règles qui gouvernent la saisine du juge d'instruction, des exigences

infractions reprochées ont été intégralement reconnues par le prévenu et à se référer au réquisitoire définitif sans énoncer les faits; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences

; 4 / que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en déboutant les consorts Z... de leur demande à l'encontre de Mme Y... sans énoncer le moindre motif, la cour d'appel a méconnu les exigences

indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ; qu'en fondant des présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences

de sa qualité d'associé investi d'un mandat ; qu'en ne répondant pas pertinemment à la démonstration ainsi soumise à sa sagacité, la cour d'appel, qui retient des motifs inopérants, méconnaît les exigences

refusant d'examiner et d'analyser la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée invoqué par l'employeur et justifié par lui, la cour d'appel, qui n'a pas procédé au contrôle de l'existence

d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence

qu'il convient de faire cesser ce trouble ; que les faits s'inscrivent dans un règlement de compte qu'il convient d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que l'attitude des témoins révèlent l'existence

d'avoir déclaré irrecevable son appel faute pour le mandataire de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence

de la défricher et de la travailler ; qu'en délaissant ces conclusions péremptoires d'où résultait la preuve d'un accord verbal de mise en valeur du terrain litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences

écrites du ministère public produites le 6 mai 1999, jour de l'ordonnance de clôture, sans communiquer cet avis aux parties et, partant, sans leur permettre d'y répondre, la cour d'appel a méconnu les exigences

protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives et alors, deuxièmement, que la cour d'appel ne pouvait valablement estimer que la lettre de licenciement était conforme aux exigences

marché est à forfait n'est soumis à aucune forme et peut être verbal ; qu'en écartant la matérialité d'un avenant prévu et exécuté par les parties au motif qu'il n'était pas signé, sans justifier de l'exigence

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'il demandait la confirmation du jugement, dont les motifs révélaient que le licenciement ne répondait pas aux exigences

[V] et [R] coupables des faits de diffamation qui leur étaient reprochés, alors « qu'en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l'atteinte à la liberté d'expression dépend de l'existence d'une

avait été commis avec préméditation ; "alors que les questions soumises à la Cour et au jury doivent être en fait et non en droit ; que la Cour et le jury ayant été invités à se prononcer sur l'existence

de moyens matériels et d'un personnel spécifiquement affecté et formé à cette activité, l'existence d'un personnel d'encadrement n'étant pas en soi une condition pour caractériser une entité autonome

Il résulte de ce texte que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe,