En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'opérateur de marché pour le compte de la S.N.C.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10195

de ses fonctions et à la date des faits imputés, la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que le fonctionnaire public, au sens de l'article

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14.

fonctions exercées, une seconde part devant être regardée comme une indemnité attachée à l'exercice des fonctions.

droit au bénéfice de la NBI, sans exiger que de telles fonctions soient exercées à titre principal par l'agent.

les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 4.

compris dans les dépens.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport rédigé à l'issue de l'enquête administrative portant sur le fonctionnement du restaurant universitaire où il exerçait ses fonctions dont

X... conserve la possibilité d'exercer ses stocks options jusqu'au 31 octobre 2004, comme le stipule le règlement relatif à l'exercice de stock options pour les employés de la compagnie partant en retraite

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° F 23-10.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L'avis du comité médical du 10 janvier 2019 versé au dossier précise que Mme B n'est plus apte à exercer ses fonctions d'agent de restauration mais qu'elle est apte à exercer d'autres fonctions et qu'il

Par décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 a été créée une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière.

dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité (…). ».

ses fonctions.

compris dans les dépens.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ".

reçût un complément de rémunération versé par l'établissement public administratif au sein duquel elle était mise à disposition, ledit complément pouvant être lié ou non à l'exercice effectif de ses fonctions