Les 18 et 29 mars 2010, les prix d'adjudication ont été remis à la banque, créancier unique au sens de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Cette société a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d'une demande de sursis à son exécution.

Charveriat au titre de l'exécution du contrat du 30 avril 1990, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ces constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

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d'exécution, de sorte que la limitation au droit d'accès à un tribunal va au-delà des règles du droit international en matière d'immunité d'exécution et porte ainsi, au droit à l'exécution des décisions

, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

; 2°/ que même à supposer que le juge de l'exécution n'ait pas à tenir compte de difficultés d'exécution déjà survenues lors du prononcé de l'injonction, il doit néanmoins tenir compte des éléments de

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le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution

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, alors que, selon le moyen, l'exception d'incompétence de la juridiction saisie soulevée par une partie est irrecevable si elle n'indique pas avec précision la juridiction devant laquelle l'affaire doit

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provisoire qu'en cas d'appel ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement de première instance alors que Mme [Z] a limité son appel, au fond, à certains