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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
69d7f6e7cdc6046d47aee17e
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50115 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDGU N° : 8 Assignation du : 06 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10890
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y... a commis une faute grave rendant impossible l'exécution de son contrat de travail ; qu'il importe peu qu'un délai d'un mois se soit écoulé entre les faits et le licenciement, délai pendant lequel
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