aurait signifié que « la déduction ultérieure des 300 000 euros », montant de la provision, n'était, simplement, « pas exclue », mais que l'imputation de la provision ne pouvait « relever que de l'exécution

L'exécution provisoire est de droit.

Les maîtres d'ouvrage ont donné assignation, à jour fixe, le 7 mai 2003, à l'entrepreneur, en demandant que celui-ci soit jugé responsable des désordres et condamné à des provisions sur dommages intérêts

, à bon droit, qu'ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

risques et péril de Monsieur [D] [O] ou dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

à inscrire provisoirement une hypothèque sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à Mme [O] ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution à fin de contester cette mesure ;

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

prononcer son expulsion dans les termes du dispositif de la présente décision, en rappelant que le sort des meubles et régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution

PAR CES MOTIFS   Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,   Au principal,

en exécution du budget provisionnel.

15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par le bailleur aux frais, risques et péril du locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

l'expulsion de la société Les Hirondelles et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2] et dire applicables les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

en exécution du budget provisionnel.

Y... la somme de 555,45 euros comprenant le solde sur honoraires pour la procédure devant le juge de l'exécution et le droit de plaidoiries ; Attendu que M.