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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00968
12 mai 2010
12 mai 2010
salariée appelante est encore fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; au vu des éléments qu'elle produit, une exacte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200291
19 février 2009
19 février 2009
2001 (…) c'est encore par des motifs pertinents que la cour fait siens que le tribunal a retenu la responsabilité d'UFFI Paris, locataire gérante du fonds de commerce à partir du 15 juillet 1998 et exactement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213DEC005063499
13 février 2003
13 février 2003
Dans le rapport d’expertise du 14 avril 1982, il fut indiqué qu’il serait impossible d’évaluer le dommage exact subi par le requérant au motif que deux ans et demi s’étaient déjà écoulés depuis l’événement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61635150a2ead9ed860b6f48
17 mars 2011
17 mars 2011
au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement que le conseil des Prud'Hommes, qu'il convient de confirmer, a exactement
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
26 octobre 2006
l'enquête pénale et des attestations de témoins autres que celles de MM A... et B..., que la pratique des heures supplémentaires était fréquente et même habituelle, ces témoignages ne permettent pas d'évaluer
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
redevable des salaires dûs à l'intimée du 1er janvier 2005 jusqu'à cette date soit la somme de 42 500 euros et de 4 250 euros au titre des congés payés y afférents ; Considérant qu'il convient d'évaluer
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d7dc25a97f0381f4d8e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté du salarié, ont exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cd
28 février 2019
28 février 2019
dix-huit mois et était âgée de quarante-quatre ans lors de la rupture du contrat de travail ; qu'elle justifie avoir été indemnisée par le Pôle Emploi jusqu'en janvier 2017 ; que les premiers juges ont exactement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230223
23 février 2023
23 février 2023
aux loyers impayés et à l'indemnité de résiliation de contrat diminués de la somme de 6 749, 12 euros que la commune lui a versée postérieurement à la résiliation du contrat ; - son préjudice est évalué
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff93
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le premier juge a exactement considéré que la société Monoprix n'avait pris aucun engagement à l'égard de sa locataire de maintenir la commercialité du centre commercial les Mathurins.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df33
10 avril 2025
10 avril 2025
La demande d'évaluation de la rémunération en date du 19 juin 2022 apparait dès lors parfaitement adaptée aux diligences et travaux accomplis par l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5db
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Z..., le préjudice ne saurait être évalué à 36. 000 euros au titre de la privation de jouissance, soit 600 euros par mois jusqu'au 29 septembre 2010, date de livraison des biens, dès lors que cette évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Qu'en outre, M. et Mme Z..., qui ont été perturbés dans leur projet d'investissement et de défiscalisation et dans la gestion de leurs affaires, ont subi un préjudice moral que les premiers juges ont exactement
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae6
25 mars 2008
25 mars 2008
Le coût des travaux de reprise a été évalué par l'expert à la somme de 6. 842, 85 €.
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108cd
23 mai 2002
23 mai 2002
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / que même quand elle
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be05acda2201c09829d81
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En outre elle suppose, selon l’article 1722 du code civil invoqué par la locataire, d’évaluer le degré de destruction du bien loué pour déterminer le sort du bail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
un montant de 6 000 euros en retenant les conclusions de l'expert, certes favorables à ce qu'un tel préjudice soit retenu, mais en se limitant à admettre un déficit fonctionnel permanent de 9% sans évaluer
Source officielle1ère chambre sociale
6811b6d444bf0d1935aef8c6
29 avril 2025
29 avril 2025
Il observe encore exactement qu'il n'a jamais été entendu au cours de cette prétendue enquête.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde4
21 mai 2008
21 mai 2008
X... a droit à : -l'indemnités compensatrice de préavis telle qu'il l'a évaluée de manière exacte et non critiquée par l'employeur, -l'indemnité de licenciement, qui ne peut être calculée selon les règles
Source officiellePage 45 sur 2141