LA REPRESENTATION, LESDITES SOMMES AYANT ENTIEREMENT DISPARU "ALORS, D'UNE PART, QUE, LE DEPOT NECESSAIRE IMPLIQUANT LA DOUBLE CONDITION D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET DE L'URGENCE D'Y REMEDIER, LA PREUVE

DOIT REPONDRE DE SES CONSEQUENCES CIVILES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SONT NI DUBITATIVES, NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION DES ELEMENTS DE

SYNTHETIQUE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES EXAMENS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES ALLEMANDS ET EN REJETANT UNE DEMANDE D'ENQUETE SUR CE POINT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES POUVANT PUISER LES ELEMENTS

: "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE

REORGANISER UNE ENTREPRISE DEFICITAIRE EST UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE PRETENDU BENEFICE SPECULATIF, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA PARTIE ADVERSE, NE RESULTERAIT D'AUCUN ELEMENT

SON NOM, LES DOCUMENTS EMANANT DE LA MAIRIE DE CHAUDON QU'IL PRODUIT A CE SUJET N'ETANT PAS PERTINENTS "; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR D'UN ELEMENT

L'EDF RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI LA JURIDICTION PEUT SUSCITER SOUS UNE TELLE FORME LES OBSERVATIONS DES PARTIRS SUR UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE ENTEND RELEVER D'OFFICE ET QUI N'INTRODUIT AUCUN ELEMENT

DE BIENS REVELE L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS, SOIT LORSQUE L'EPOUX Z...

DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; DECLARE Z... DECHU DE SON POURVOI, EN CE QUI CONCERNE CE DEFENDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z...

LA CHOSE NE PEUT CONSTITUER CET EVENEMENT ; QUE PAR SUITE L'ARRET EST DE TOUTE FACON INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, ENFIN, QUE LE PAIEMENT DE LA FACTURE, SANS RESERVE, PAR LE DESTINATAIRE PROUVE

ISABELLE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 492 ET 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE N'AYANT PU IGNORER L'INCIDENT DES SES DEBUTS, ELLE AVAIT CEPENDANT

D'ENTRAINEMENT ", QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, ETAIT INTERVENU ENTRE FRANC ET Y... " UN CONTRAT DONT L'OBJET PRINCIPAL EUT ETE DIFFERENT DU SIMPLE DEPLACEMENT ", A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

RECONNAISSANCE, PRESUMEE EXACTE, EST EN DROIT DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE; QU'EN L'ESPECE JUSTEMENT, L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVANCE DES ELEMENTS

; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT DIFFAMATOIRE ETAIT VRAI ET NE POUVAIENT ADMETTRE QUE LA PREUVE EN EUT ETE RAPPORTEE PUISQUE CETTE PREUVE ETAIT INCOMPLETE

ALORS QUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT CE MODE DE PREUVE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A SON UTILISATION, ELLE AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES FONT

NE SONT PAS DUBITATIFS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT " QUE LES AUTRES DOCUMENTS, QUI NE PORTENT AUCUNE SIGNATURE ET DONT ON IGNORE QUI LES A REDIGES, NE FONT PAS PREUVE DES MENTIONS QU'ILS CONTIENNENT

CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE SAISIE NE S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND QU'EN CE QU'ELLES SE RAPPORTAIENT A SES PROPRES FAITS ET NON LORSQU'ELLES CONCERNAIENT DES ACCUSATIONS PORTEES A L'ENCONTRE DE TIERS

DE DROIT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PLATTARD AU MOTIF QUE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE

APPORTAIT, A L'EVIDENCE, LA PREUVE QU'IL N'AVAIT REMPLI AUCUNE DE SES OBLIGATIONS DEPUIS 1964 ET QUE L'ATTESTATION DU 7 NOVEMBRE 1967 N'ETAIT VISEE NI PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... Y...

D'UNE CONVENTION REGLANT LE SORT DU BIEN LITIGIEUX ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS OU DONT ELLE A ORDONNE