de la personne concernée, dès lors non informée de l'existence même d'un procès à son encontre, une requête unilatérale ne saisit pas régulièrement la juridiction de première instance, en sorte que l'effet

Sur l'absence d'effet dévolutif et la contestation du périmètre de saisine du juge, dès lors que les demandes du parquet portent sur 'l'infirmation de l'ordonnance et faire droit à la demande du préfet

circonstance, à la supposer avérée, était sans incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle pouvait être confirmée par substitution de motifs dans le cadre de l'effet

Y... ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Faute d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne peut donc statuer sans commettre un excès de pouvoirs.

jugerait que l'acte d'appel a opéré un effet dévolutif de certains chefs de l'ordonnance dont appel : confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; A titre infiniment subsidiaire

l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par refus d'application, les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'effet

Faute d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne peut donc statuer sans commettre un excès de pouvoirs.

ayant conclu sur le fond, la cour peut examiner le litige conformément à l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cour annulera donc le jugement entrepris et, en vertu du principe de l 'effet

juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché l'arrêté en litige, le juge d'appel, qui, dans le cadre de l'effet

[T] n'a aucun effet dévolutif en ce qu'elle ne vise pas les chefs de jugement critiqués.

l'étendue de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration d'appel emporte effet

LEURS DROITS ET INTERETS RESPECTIFS "; ATTENDU QUE LEMMOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIS CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS QU'ELLE AURAIT REFUSE A TORT ET EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE L'EFFET

MOTIFS La société CCA soutient que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, prive le recours de tout effet dévolutif, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer

TIB COMPANY INTERIOR C/ Mme [B] [G] Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence TARDIVEL Me Laurence

Sur l'effet dévolutif de l'appel : Il sera d'emblée précisé que la cour n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel mais a invité les parties à s'interroger sur l'effet dévolutif produit par la déclaration

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2023 ; MOTIFS : - Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que