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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af90
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dc35
24 octobre 2017
24 octobre 2017
En conséquence, sur les zones ainsi grevées de servitude non aedificandi, les propriétaires des terrains concernés ne pourront édifier aucune construction et ceci, afin de respecter les dispositions afférentes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sur la voie, présence de constructions en pierre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416721_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet porterait sur une construction irrégulièrement édifiée manque en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1AU11 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’aspect extérieur des constructions : « Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R. 431-9 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105493_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'édification des constructions envisagées nécessiterait l'exécution de travaux d'extension ou de modification de la capacité du réseau, et non d'un simple branchement
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888b
13 mai 2022
13 mai 2022
Ils soutiennent que les constructions ont toujours été identifiées comme édifiées sur la parcelle [Cadastre 7].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ère chambre
DTA_1901225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la SAS " Tropezina Beach Development " un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (ERP) pour l'édification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Si ces dernières comportent parfois des éléments quantitatifs, relatifs à la volumétrie et à l'implantation des constructions à édifier, ainsi qu'à leur qualité urbaine, architecturale, environnementale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206628_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du commissionnement irrégulier de l'agent qui l'a établi ; - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public lors de l'édification
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd631842ed7b518fd3ffd
24 janvier 2019
24 janvier 2019
argumentation relative à l'application de l'article 555 du code civil, laquelle repose en l'espèce sur un postulat erroné, à savoir l'absence de contrat régissant les relations entre les parties lors de l'édification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
descriptifs ( ), à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement, ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e2
25 mai 2016
25 mai 2016
supprimer lesdites vues par l'édification d'ouvrages (construction d'un mur en parement pierre, installation de verres donnants de 1m80 de hauteur, selon les possibilités du Plan Local d'Urbanisme de Propriano
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310459
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Fils ; que les comptes rendus de réunions de chantier produits aux débats par la société Nasarre Fils corroborent le fait qu'elle avait réalisé tous les terrassements nécessaires au chantier et à l'édification
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b0
3 avril 2025
3 avril 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officiellePage 45 sur 1131