Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

4 de la loi du 25 mars 1949, le capital de la rente ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien cédé en contrepartie; que, pour effectuer la comparaison, il convient de se placer au moment de l'échéance

banque de ce que son contrat avec la société Basic Moderne avait été amiablement résilié, et lui a demandé la restitution de l'effet ; qu'ayant présenté vainement celui-ci au paiement lors de son échéance

par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter

par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 0000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et

faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues au titre du prêt deviendraient exigibles par anticipation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance

[R], associé et gérant de la société Fantasia, ne s'était pas personnellement engagé à supporter le règlement des échéances du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que « la relation contractuelle de travail ne s'est donc pas poursuivie après l'échéance

Or il a été analysé ci-dessus que l'espèce est étrangère à une exigibilité anticipée et il n'est pas contesté qu'il n'existe aucune échéance impayée à échéance normale ; dès lors, les

confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité anticipée, immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance

" du contrat d'assurance et du prêt amortissable sur 300 mensualités, qui suit le premier versement de fonds" ; que la première échéance postérieure au versement des fonds prêtés est fixée au 10 mars 2018

somme, alors : « 1°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant

totalement à l'exécution de sa peine en Allemagne ; qu'il est dès lors à craindre que Ralf X... profite d'une mise en liberté qui lui serait accordée pour prendre la fuite et ainsi échapper définitivement

travail se réfère également à l'article L. 2412-1 s'agissant des salariés titulaires d'un mandat de représentation pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée ne cesse pas de plein droit à l'échéance

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande reconventionnelle de Sequalum. Elle a constaté que Sequalum occupait sans droit ni

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a débouté le demandeur des demandes d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. La Cour a reconnu que la relation éta

Le premier président a déclaré le recours recevable, a rejeté les moyens de non‑recevabilité et de prescription, et a condamné in solidum les époux à payer au demandeur les sommes suivantes : 21 075 €

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec ajout de la condamnation du demandeur à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000