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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fca7154c844d15d22a8eab8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : 14/00127 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail à durée

Source officielle

Page 45 sur 10253

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CC

soc

613724b9cd58014677417d57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Marc François par contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a été embauché, le 29 avril 1996, par la société Asparo, suivant contrat à durée déterminée de trois mois, prolongé jusqu'au 11 août 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit d'être rémunéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

la société Groupe Excent, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016), que Mme X... a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa068

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... a reçu mandat de la société Bluntzer, aux termes d'un contrat signé le 24 janvier 1986, de la représenter, en qualité d'agent commercial pour une durée déterminée, se terminant le 16 mai 1993 ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01535

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

M... a été engagé par l'Agence pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à compter du 13 décembre 1999, puis d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00361

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[Q] a été engagé par la société GN Otometrics par contrat à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2970

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[Z] a été embauché par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011 selon contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, en qualité de chauffeur routier au coefficient 138 M de

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soc

613722bfcd58014677400fca

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... a été engagé, en qualité d'analyste programmeur, par la Société d'Organisation de Gestion par l'Informatique d'Aquitaine (SOGIA), en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois en date du 19

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c620

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

par la société [O] [G] [H], entreprise du groupe norvégien [O] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... a été employé par la commune de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

déterminée requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 par la société Pharmacie du château (la société) suivant contrat à durée

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19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

SUR CE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur l'ancienneté du salarié Monsieur [W] [T] produit des contrats à durée déterminée, des bulletins de paie et un tableau récapitulatif démontrant qu'il a été engagé sous contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

aux contrats à durée déterminée ni modifier rétroactivement le contrat devenu contrat à durée indéterminée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.

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CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

[E] produit un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er février 2011 pour une durée d'un an conclu entre lui et la SARL BOGOTA SUD CONSTRUCTION , pour un emploi de maçon niveau 2 coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00348

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] a été engagé en qualité de chargé d'étude par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 10 mars au 31 octobre 2011 puis en qualité de directeur du développement et expansion réseau

Source officielle