prévoyait en son article 4 qu'« en application des dispositions en vigueur, les usages et les engagements unilatéraux applicables au sein d'Air Liquide SA à la date du transfert …avaient été de plein droit

profession commerciale ou industrielle, de diriger administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation de plusieurs biens immobiliers et droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de participations industrielles (SFPI), venant aux droits

X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à

Y... exploitait, sous l'enseigne EMP Création, un fonds de commerce d'affichage et de signalisation ; que selon convention du 6 mars 1991, la société Formule 1 Hôtels, aux droits de laquelle vient la Société

attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée

avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail le terrain à la société NFBL, emportant le droit

2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur des actifs incorporels

février 1999), que l'association Les Papillons blancs de Saint-Nazaire a cessé, en 1995, de faire bénéficier son personnel des congés trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit

X..., salarié de la société coopérative Lorans, a été licencié ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

prud'homale aux fins notamment de faire condamner son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté au titre des années 1982 à 1986 ; Attendu que la société Rodimod fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

. ; que M. d'Y... a fait apport de l'ensemble des biens et droits composant son cabinet personnel à la société d'Y... conseil, constituée à la fin du mois de juillet 1992 ; que ladite société a demandé

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Trading BV qui détient des droits de propriété intellectuelle notamment sur des chaussures et des semelles de chaussures ; La société de droit néerlandais Ferro Footwear BV est une autre société du

droit (…) ».

d'information des représentants du personnel inexistants dans l'entreprise par suite d'une carence de l'employeur, au demeurant non établie, de toute façon, cette carence ne pouvait priver l'employeur du droit

années 1990 et 1991 en prenant en compte un amortissement sur les plantations du domaine du Château La Mission Haut-Brion à hauteur de 50 000 euros par hectare ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit