4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ISSU DE LA Loi DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE EST ACQUIS, LORSQUE SE TROUVE REMPLIE, A LA RADIATION DES CADRES, LA DOUBLE

de 10 % de la pension de retraite est applicable lorsque l'assuré a eu au moins trois enfants ou bien a élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire le même nombre d'enfants, à condition

important ; qu'elle ne peut faire constater ce trouble manifestement illicite par le juge du contrat de travail dans la mesure où la légalité d'un acte réglementaire est en cause ; qu'ainsi, la condition

412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1389 du code général des impôts en raison de l’inexploitation

Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition

Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition

résulte des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double

Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, ne disposant pas de disponibilités suffisantes pour pouvoir acquitter les impositions en litige, leur mise en recouvrement entraînerait

et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître à l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double

L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE : A LES OPERATIONS GENERATRICES DE PLUS-VALUES PRESENTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE OU OCCASIONNEL POUR LA SOCIETE

l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double

droit de préférence se résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142 du code civil ; que l'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence n'est encourue qu'à la double

juin 2001 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisie d'une demande de suspension d'une décision administrative peut l'ordonner à la double