J... à proportion des parts détenues au capital social, car certes ils étaient associés de la société, mais n'apparaissaient pas sur les propres documents de la société saisis comme bénéficiaires ; Que

qu'ils ont saisis ; qu'ils ont procédé, en l'absence du prévenu, à une perquisition à son domicile pour y saisir des documents ; qu'en déclarant à tort que les agents des Douanes ont agi régulièrement

Elle se référa également à des expertises quant aux matériaux des bombes et des différents documents saisis aux domiciles de MM.

participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents

l'ordonnance du 22 mai 2018 rendue à la requête de la société Maisons du Monde; - Ordonné la nullité des mesures d'instruction effectuées sur le fondement de cette ordonnance ; - Ordonné la restitution des documents

matérielle de leur auteur, - constaté en conséquence la nullité des mesures d'instructions diligentées sur leur fondement, - ordonné sous astreinte à la SA DOCKS DE L'OISE de restituer les documents

lui les pièces valablement saisies. - Débouter en conséquence la société Chapisolation du Centre de sa demande de destruction des documents saisis en ce qu'ils se trouvent entre les mains de l'huissier

ELEMENTS RECUEILLIS CHEZ DES FOURNISSEURS OU DES TIERS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX A ETE ETABLI SUR LE FONDEMENT DE DOCUMENTS

seraient la conséquence de la violence de la détention (compte tenu des déclarations du second requérant dans la présente affaire auprès de l’ Audiencia Nacional , du rapport de la Garde Civile et du document

[N] [P] afin notamment de fournir toutes indications permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices éventuellement subis pas la

A l’appui de ses accusations, le procureur présenta à la cour d’assises les éléments de preuve suivants   : les documents saisis lors de la perquisition effectuée au domicile du requérant, parmi lesquels

d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les démarches promises et réaliser les prestations demandées ; que, cependant ses déclarations sont contredites par les documents

    Le 5 juin 2012, le requérant saisit la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes, demandant que la perquisition et la saisie fussent déclarées illégales et que les objets et documents

été saisis au cours d'une perquisition par la police au domicile du premier requérant et dont l'authenticité avait été démontrée par une expertise,   ainsi que d'autres documents illégaux et des

EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION

articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars 2011; - dans l'hypothèse où les documents

. ; L'huissier était désigné séquestre des copies (du support informatique) jusqu'à ce que le tribunal saisi au fond se soit prononcé sur l'opportunité de les faire expertiser.

SONT RELATIVES A LA MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS SAISIS EN DECEMBRE 1969 POUR