au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé

au paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Minco fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise à la seule question de la détermination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société

l'employeur concernant les contrats emploi solidarité ne sont pas de nature à entraîner la requalification de ce type de contrat bénéficiant d'un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée

[G], alors « qu'en prenant en considération des faits postérieurs au 13 mars 2013, la cour d'appel n'explique pas comment ces agissements ont déterminé M.

, ni le licenciement, la prescription a produit ses effets le 14 mai 2005 pour le contrat à durée déterminée et le 1er janvier 2010 pour le licenciement.

de propreté et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité de la convention collective nationale est déterminée

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de sa demande au titre de la détermination des paramètres de sa pension et de le renvoyer à mieux se pourvoir alors

l'homme et des libertés fondamentales, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée

figurant dans l'acte de cession ; Attendu que la banque San Paolo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 10 000 000 francs dirigée contre le CDE en retenant, pour déterminer

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 17 septembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée

X... a été engagé par la société Le Violet en qualité d'homme toutes mains, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 15 janvier au 30 juin 1997, en raison d'un surcroît

Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1994) a annulé ce redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que les objectifs déterminés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les travaux mentionnés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale visent seulement à déterminer les

, et créait dans l'entreprise un climat social délétère à l'égard de tous, y compris quand, comme en l'espèce, ceci aurait entraîné, au moins pour un salarié déterminé, en l'occurrence M.

C... fait grief à la cour d'appel, qui a jugé que son contrat était à durée déterminée, d'avoir fixé cette durée à deux ans et non à trois ans et limité en conséquence le montant des indemnités pour rupture

selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'en matière d'emplois saisonniers, l'article L. 122-3-10 du Code du travail ne permettrait que la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée