X... de certains documents, sous astreinte, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

Y..., ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation définitive de l'astreinte ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et Mme X..., liquider l'astreinte provisoire

[F] de sa demande de liquidation d'astreinte, car il apporte la preuve que les travaux ont été définitivement achevés le 8 juin 2021 et constatés par voie de commissaire de justice à cette date.

Ils invoquent à ce titre la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à une Cour d'appel de connaître d'une demande additionnelle de liquidation d'astreinte lorsqu'elle est saisie de l'appel contre

Saisi le 28 mars 2012 par Patrick Y... d'une demande de liquidation d'astreinte en raison de l'absence de réalisation de ces travaux, par jugement du 12 juin 2012 le juge de l'exécution au Tribunal de

; que le liquidateur a demandé à la société Cavia de lui restituer le prix tiré par elle de la vente du véhicule avec les intérêts au taux légal ; Attendu que la société Cavia fait grief à l'arrêt

; que le tribunal a condamné le liquidateur à payer à la caisse une certaine somme, a rejeté la demande du liquidateur en paiement de dommages-intérêts ainsi que toutes ses demandes dirigées contre le

ses droits à pension de vieillesse, en a effectivement demandé la liquidation ; qu'en l'espèce, en considérant que M.

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte ne peut,

Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société TV Expansion Channel 5, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Z..., ès qualités, n'était qu'une conséquence de l'annulation dudit contrat ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de ne pas faire droit à cette demande du liquidateur du franchisé, qu'« il convient

QUI, A SON TOUR, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN ANNULATION DU CONTRAT SUSVISE POUR DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEUX LITIGES, D'AVOIR D'ABORD STATUE SUR LA DEMANDE EN

[F] a ,par assignations des 10 et 17 mai 2021, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence d'une demande de liquidation d'astreinte, arrêtée au 10 juin 2021, à hauteur de la somme

, confirmant un jugement du tribunal de Nanterre du 20 janvier 2003, a opposé à la demande portée devant celui-ci par M.

lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

(le liquidateur) étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2004 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir déclarer

la caution, de s'assurer que ses droits sont préservés lors de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'ainsi, en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la Bnp de ne pas avoir demandé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), envisageant de demander la liquidation de ses droits à pension de retraite, Mme [B] (l'assurée) qui a exercé une activité d'artiste peintre restauratrice