du matériel, propriété de la société Lofinord ou l'intégralité de son prix de revente à la société BPN venant aux droits de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la demande en restitution est faite

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu la fin de nonrecevoir tirée de l'irrecevabilité soulevée par Monsieur S... concernant la demande en restitution du prix de la construction dirigée à son

Par une décision du 22 octobre 2021, l'administration fiscale a seulement accepté la restitution de la somme de 476 528 euros. La SAS NEREUS demande la restitution de la somme de 86 795 euros.

La demande de restitution présentée par la société Megaron porte sur " des opérations de recherche et développement engagées pour créer une pédagogie exclusivement dédiée à l'apprentissage du goût pour

utilisée pour blanchir cette somme ; "alors, d'une part, que les juges doivent faire droit à la demande de restitution des sommes et objets qui ne sont pas revendiqués par des tiers lorsqu'ils ne prononcent

CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI 1971 ET 31 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

La demande de restitution du disque dur doit donc être rejetée en présence de contestations sérieuses.

dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour leur organisation ; Attendu que pour accueillir la demande

de titre de travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution.

X... de connaître la réalité des faits qui lui sont reprochés, faute pour la caisse d'avoir précisé le contenu et les modalités d'application des textes sur lesquels elle fondait sa demande de restitution

à la demande de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution de 20 605,12 F de droits de taxes sur la valeur ajoutée

X... a formé à l'encontre de Mme Y... une demande en restitution du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux loués à cette dernière du 29 mars 2000 au 5 janvier 2007 ; Attendu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B représentée par Me Thalamas demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution

A0055 délivré par la commune de Biot, entend contester la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a rejeté sa demande

d'agios sur le compte de la société DEA et l'octroi imprudent de crédit à la SCI, pour un montant disproportionné par rapport à ses capacités de remboursement ; que reconventionnellement, la BPSO a demandé

Par un jugement avant dire droit du 23 mai 2024, après avoir considéré que le requérant était fondé à demander la restitution des sommes versées au titre de la participation au programme d'aménagement

B..., représenté par le cabinet Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de points réceptionnée par le ministre de l’intérieur