La société Instrubel NV estime remplir les conditions posées par l'article 6 du règlement 1210/2003 dans sa rédaction actuelle, pour présenter une demande de dégel des valeurs saisies.

les intérêts moratoires au taux de 1,74% l'an depuis le 9 août 2023 jusqu'au paiement complet ainsi que les frais y compris ceux du présent acte, - lui donner acte le cas échéant de ce que, si une demande

Axen avait demandé la conversion des avoirs figurant sur son compte bancaire, s’élevant à environ 250 000 Marks de la RDA, en Deutsch Marks (DM) de la République fédérale d’Allemagne (RFA).

Saint-Martin d'Hères, cadastré section BO n° 185, lieudit « Au Marais Est » et constituant les lots 121, 102 et 182 de la copropriété pour une mise à prix de 140. 000 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande

Ainsi cette société n’a ni invoqué de caducité de la demande de saisie conservatoire ni contesté l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Ainsi cette société n’a ni invoqué de caducité de la demande de saisie conservatoire ni contesté l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

devant la "District Court" de New-York, - rejeter en conséquence la demande formée par Monsieur [C] [R] de voir déclarer exécutoire en France, dans ses départements et régions d'outre-mer ainsi que

personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le   placement en actions auprès du fonds et bénéficier d’un revenu sous la   forme de dividendes, ou demander

personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le   placement en actions auprès du fonds et bénéficier d’un revenu sous la   forme de dividendes, ou demander

conventionnelle de résiliation et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; que la clinique a sollicité reconventionnellement la résolution judiciaire du contrat aux torts de M.

de l'arrêt du 14 novembre 2013, qui fait débat entre les parties, la Cour de cassation sanctionne un prêt consenti par le Crédit Mutuel dont les stipulations induisaient que si l'emprunteur pouvait demander

[X] [K] et Mme [S] [L] épouse [K] mal fondé, -rejeter toutes les demandes de M.

qualité de liquidateur, *fixé à deux ans le délai prévu par l'article 649-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - débouter la Selarl MJ Alpes de sa demande

Le 26 décembre 2019, la Selarl AJ Associés, es qualités, a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au tribunal de commerce de Versailles qui, par jugement contradictoire

[G] avait été convoqué devant la juridiction commerciale saisie d'une demande de conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de continuation d'activité. M.

' En tout état de cause, débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes.

Le 30 juin 2015, par voie de presse, les administrateurs judiciaires ont indiqué qu'ils avaient pris la décision de demander la conversion en liquidation judiciaire, l'activité de la Scop cessant au 1

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, qui avait été saisi par les personnes habilitées d'une demande de conversion, a prononcé celle-ci après avoir déduit des éléments dont il disposait que la