chargé de recouvrement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, s'agissant de l'article 8 des statuts du personnel de la Sonacotra dont le salarié a demandé

Intimée devant la cour, Mme Christine Y... épouse X... a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du 27 janvier 2012.

; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Déboute la Sasu TED de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sasu TED aux entiers

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de la loi française, de le débouter de ses demandes tendant à juger la rupture

D..., en sa qualité de directeur de la publication, devant le tribunal correctionnel, du chef précité. 4.

membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence qui y sont en vigueur ; qu'un réfugié domicilié en France peut donc demander

d'application d'intérêts au taux légal ainsi que la demande de capitalisation de ceux-ci, - d'écarter l'exécution provisoire de droit s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de l'indivision

d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

: - dire que l'appel de la CELR est sans objet, condamner la CELR aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : - débouter la CELR de sa demande d'application du taux d'intérêts contractuel, - débouter

et des demandes d'application des sanctions du recel successoral formulées tant en première instance qu'en cause d'appel, en l'absence de toute demande en partage de la succession de Monsieur [F] [E]

décembre 1994, puis jusqu'au 16 février 1995, et, enfin, par contrat du 21 octobre 1996 au 21 avril 1997 renouvelé jusqu'au 31 janvier 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré recevable la demande d'application de la clause résolutoire, déclaré irrecevable par application

d'un nouveau bordereau de prix et qu'il demande l'application de la TVA aux sommes qui lui sont dues, outre des intérêts de retard contractuels.

services des douanes ; Eric Z... a démontré qu'il avait déboursé une somme de 114 000 francs pour cet achat, somme qui ne correspond pas aux 9195 USD (x 5, 70 = 52 411 francs) ; qu'il n'a fait que demander

syndicat alors que la réglementation spécifique aux accords collectifs se trouve aux articles comprenant l'article L.2262-11 qui limite l'action aux seuls syndicats liés par la convention dont il est demandé

En effet, la société LFB n'est pas fondée à demander l'application du contrat de 2007 à son sinistre de 2020 en arguant d'un manquement de ALLIANZ IARD à son obligation d'information et de conseil lors

Très subsidiairement, - constater que la Société Générale de Banque au Cameroun renonce à demander l'application du taux conventionnel lequel est à taux variable, - déclarer nulle la clause d'intérêts

Elle demande l'application de l'article L.80 A alinéa 1 et 2 du Livre des procédures fiscales, en faisant état du net revirement de la doctrine administrative dans le sens de l'infléchissement de celle-ci