intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Ahmed Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

pour blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a déclaré

Toutefois, ses déclarations relatives aux risques encourus par lui du fait de son appartenance passée au LTTE sont vagues et peu circonstanciées.

diminué l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation du contrat d'assurance, – a rejeté sa demande, – l'a condamnée aux dépens.

X... et, statuant à nouveau, de déclarer M.

les déclarations d'activité professionnelle donnait droit à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance ; qu'en

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

d'électrocution sur les zones ouvertes au public accueilli ; que l'analyse des risques notamment électriques d'un établissement situé en bord de mer, en zone inondable, accueillant du public en nombre

, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

zone de présomption des prescriptions archéologiques ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la société Orange n'a pas mentionné dans le dossier de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été

entreprise ; que dans ces conditions, le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté l'application de la réduction proportionnelle » (arrêt page 9, § 1er à 3) ; Alors que lorsqu'une omission ou une déclaration

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre », dans la relation