au profit du conseil de prud'hommes de Grasse, dise que le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Grasse territorialement compétent, déboute M.

Vu le jugement rendu le 20 septembre 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Grasse. Vu la déclaration d'appel du 26 septembre 2012, par Monsieur [G] [D].

de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 8203.

d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; que les juges du premier degré ont déclaré

JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [W] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

La société HSBC a déclaré sa créance au passif des deux sociétés.

violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 18 du décret du 7 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Aorel Stojku a été déclaré

nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 et 222-17 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et la Sa Axa France au titre de leurs demandes additionnelles, 'déclaré la Sa Léon Grosse et la Sa Axa France recevables en leur action, 'débouté la Sa Léon Grosse et la Sa Axa France de l'intégralité

suspension de son permis de conduire pendant 8 jours avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 9 de la Déclaration

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par Arrêt réputé contradictoire, après en voir délibéré, Déclare l'Appel recevable.

Elle soutient qu'aucune preuve de la réalisation de travaux de gros 'uvres n'est versée aux débats.

. ; que ces prévenus avaient été interpellés dans des localités se trouvant dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse ; que seul l'examen du fond permettrait de dire si le délit d'entente

préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par acte du 9 décembre 2011, la SARL Elite construction a assigné la SCI Prana devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Mlle X... a alors excipé de la nullité de la citation introductive d'instance en soutenant qu'elle avait été délivrée par une partie inexistante ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré