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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d1cd58014677401d9d

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé

Source officielle

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CC

comm

613722d1cd58014677401dd2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402048

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé

Source officielle
CC

comm

61372417cd5801467741223f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100368

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

et lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420027

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation d'instruire à charge et à décharge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000, le caractère fluctuant du trafic maritime et la variation continue de la charge d'activité de chargement et déchargement

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7f

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume Uni, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448428

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Mme A des impositions personnelles mises à sa charge par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL avait été assujettie, que, par un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365889

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

B..., fonctionnaire de l'Etat, titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange, bénéficie depuis 2006 d'une décharge d'activité de service pour exercer le mandat de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002649895

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Dans son mémoire ampliatif, elle invoqua l'article 6 par. 3 d) de la Convention en raison du refus d'entendre son témoin à décharge.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100728

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

le contenu, la cour d'appel en a exactement déduit que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne pouvait valoir comme testament international. 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

souscrit par cette dernière auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) ; que la SCI Nolathis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... a assigné le directeur régional des finances publiques pour en demander l'annulation et la décharge des droits correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01072

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, a mis en demeure l'association Shambhala (l'association) de déclarer

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfa3

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait par application de l'article 779 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00523

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Après saisine de la commission départementale de conciliation puis rejet de leur réclamation, M. et Mme [X]-[O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00084

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111814

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Selon le rapport, le requérant déclara qu’il avait des calculs rénaux, et des traitements adéquats furent administrés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005048999

Admin. suprême

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Aucune communication concernant l’audience en question ne fut notifiée à M e G., avocat auquel le requérant avait déclaré conférer mandat dans son télégramme du 7 décembre 1995.

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