Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

pour une durée de trois ans jusqu'au 16 juillet 2011, éventuellement renouvelable ; que la SCI l'Agape est intervenue à l'acte en qualité de caution hypothécaire; que par un avenant sous seing privé en date

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution

grave; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification, celle de collaborateur polyvalent prévue dans la convention collective de l'enseignement privé à distance

à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, et le délai décennal d'extinction de l'action qui court à compter de la date de mise en circulation

[R] sollicitait "de se voir décharger de ses engagements de caution en date des 28 octobre 2011", et que, dès lors que les dettes garanties étaient clairement définies, l'absence de date n'avait pas empêché

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue un motif de licenciement distinct

, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de président-directeur général, et que ce dernier peut, dans l'exercice effectif de tâches distinctes

société Konica ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Facem fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location du photocopieur et de l'imprimante à ses torts, à la date

à l'instance et à l'audience par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER Et assistée à l'instance de Me Eric MEDIONI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [F] [H] [L] [R] née le [Date

[L], de la direction des risques et de la conformité, à la direction de la BPGO, aurait démontré qu'antérieurement à cette date, la falsification imputée au salarié était connue des trois responsables

[H] faisait valoir qu'il était incontestable que la banque créancière avait connaissance de son adresse réelle le 6 novembre 2009, date de l'assignation, et qu'elle s'était malicieusement

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

X... le lot 77 à usage commercial, pour qu'il y exploite une activité de bar-snack-glacier et, par un autre acte notarié daté du même jour, les lots 71, 75 et 76 constituant des emplacements de garage,

un établissement où une carence pour défaut de candidatures aurait été constatée, jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise ; que l'article L. 423-19 n'a pas de caractère impératif quant à la date

En droit national, à la date des dépôts litigieux, la mauvaise foi n'était pas visée par les textes.

[I] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 décembre 2023, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession d'architecte, l'a condamné à 3 500