chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte

; qu'ainsi, en énonçant péremptoirement pour débouter la société Cofize de ses demandes, que les dommages relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun des entreprises n'étaient pas couverts

par la garantie décennale ou biennale, un défaut de conformité couvert par la garantie contractuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser le fondement juridique de la condamnation, la cour d'appel a

par l'intervention de celle-ci jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en décidant que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel formée par la société absorbée GB Braun Europa ne pouvait être couverte

qu'un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts, et inversement, sans rechercher si en l'espèce

par les classes 3, 9, 16, 18 et 25, elle exploite celles-ci par l'intermédiaire de licenciés et que la société ISF exploite une marque pour désigner des produits couverts par les classes 18, 24 et 25

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que sont couverts par le secret professionnel et, partant, insaisissables,

dénié sa garantie pour l'un des bâtiments qui ne comportait qu'une seule façade abritée, en opposant une clause excluant les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de l'entreprise de VRD concernant les désordres affectant la couverture du lot n° 1, alors : « 1°/ que commet une faute

saisies en violation du secret professionnel, quand bien même les documents saisis aient été le fruit d'une remise volontaire et non d'une perquisition ; qu'en l'espèce, les pièces saisies étaient couvertes

pris en ses première et deuxième branches ; Attendu ensuite, que le moyen pris en ses troisième et quatrième branches s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt ; Attendu enfin, que sous le couvert

générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert

Aubert au motif qu'aux termes de la convention collective "le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans" après l'immatriculation de l'assuré et qu'eu égard

détournement de clientèle n'étaient démontrés, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments de preuve produits qu'il était établi que le salarié soit faisait effectuer des prestations sous le couvert

mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte

corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit consentie au débiteur principal ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, au delà de l'apparence créée, si la banque, sous couvert

ces brasseries ou pizzerias, le 20 juin 1985 encore, ont été matériellement comptées par un préposé du prévenu, en présence de ce vérificateur, et si ledit vérificateur s'est informé du nombre de couverts

que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert