certifiée conforme ; qu'en estimant suffisante la transmission d'une copie simple du mandat d'arrêt en français, sans exiger la transmission de l'original ou d'une copie certifiée conforme du mandat

En l'espèce, la société Tisserin Aménagement a produit, dans le cadre de sa demande de permis d'aménager de régularisation, une notice sous la cote PA 2.

- De l’article L341-2, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum

préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant européen à minima

X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

introductif ; ""que pour les mêmes motifs ne mérite pas davantage critique la commission rogatoire délivrée le 12 mai 1980 dans les mêmes termes que la précédente par le juge d'instruction Roude (cote

introductif ; ""que pour les mêmes motifs ne mérite pas davantage critique la commission rogatoire délivrée le 12 mai 1980 dans les mêmes termes que la précédente par le juge d'instruction Roude (cote

II) ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

II) ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

II) ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

II) ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

II) ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

L’emprise minimale des voies nouvelles est de 5 mètres de largeur.

JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Sont donc manquantes, à minima, les pièces n° 04-01, 04-02, 04-03, 04-04.

De même, la demande de rappel de cotisations AGIRC à compter de janvier 2008 se heurte au principe de l'unicité d'instance. M.

3 757,34 euros au titre du non-respect du salaire minimum du fait du travail à la tâche ; ?375,73 euros au titre des congés payés y afférents ; ?