Il restait dû, au titre des cotisations, la somme de 2 194 582 euros.

D 467 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisie coté D 292 précise que l'écoute avait été ordonnée par une commission rogatoire délivrée le 12 décembre 1994 par Mme C..., faisant fonction de juge

industries France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière prévue par ce plan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à rembourser au salarié les cotisations

le calcul du montant des cotisations ; Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.

anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de la période suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations

Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

; que, le 12 mai 1999, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) a fait délivrer à la société Procade, membre du groupe, une contrainte émise le 29 juillet 1998 aux fins de recouvrement des cotisations

encaissés que le 16 janvier 2003 ; que le taux de syndicalisation était de 3,52 % au jour de l'audience, qu'il résulte de ces constatations que l'augmentation du nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

pas ce paiement mais l'assiette ayant servi au calcul des cotisations. 14.

était connue, mais elle ne s'était jamais acquittée de ses cotisations ; que le certificat de travail signé le 27 décembre 1994 par M.

délai de recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception des notifications par elle des taux des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations