6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation

conventionnelle de licenciement, soit 1/3 de mois par année de présence (4481,31 x 1/3 x 4,58 années), avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2013, date de réception par la société de sa convocation

15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 7.306,30 euro d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

rappels de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement à compter du 7 mars 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

dans l'instance l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation

devant le bureau de conciliation

préalable, que la convocation est effectuée par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge, cette lettre indiquant l'objet de la convocation.

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur la condamnation de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de

[K] [M], Mme [P] [M] demandent la convocation de la S.A.S.

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement d'indemnités supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation

à la notification de son licenciement par lettre en recommandé du 29 juin 2012 dont elle a accusé réception le 2 juillet suivant ; qu'il est de principe que la transaction ne peut être valablement conclue

Le médecin a conclu à une inaptitude au poste et à son aptitude à un poste n'exposant pas à la climatisation.

L'employeur l'a de nouveau convoqué le 2 juin 2009 à un nouvel entretien préalable mais cette convocation portant l'entête d'une autre société du groupe, il lui a adressé une nouvelle convocation le 11

[C] fait valoir que les activités de conciliateur de justice et de médiateur doivent être compatibles, comme le sont celles de conciliateur et de médiateur de la consommation.

[F] [J], Mme [G] [U], Mme [T] [N] demandent la convocation de la S.A.S.

[I] demandent la convocation de la S.A.S.

devant le bureau de conciliation